mardi 16 décembre 2008

Défendre la copie privée, c’est défendre le droit des artistes... bis repetita

En avril 2007 j’avais du déjà prendre la plume pour rétablir un certain nombre de vérités quant à la taxe pour redevance sur la copie privée.L’article de Lapa généreusement intitulé : « Taxe sur la copie privée : on ratisse plus large et plus fort » exprime une telle démagogie truffée de contre sens. Que je me sens obligé de répondre quitte à me répéter

C’est un peu facile d’assimiler la taxe pour copie privée avec "les artistes millionnaires" , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité dit de la famille intéressent la majorité des musiciens et des comédiens qui sont loin d’être des millionnaires, l’Adami a présenté à Cabourg un étude « sur les rémunérations des comédiens au cinéma et à la télévision » accessible sur son site adami.fr qui démontre l’intérêt de cette rémunération pour des artistes interprètes qui « tirent le diable par la queue «
Alors cela me fait mal quand vous parlez « des rentiers du Cd » ou du moins cela démontre que vous ne savez pas de quoi vous parlez.

Même chose quant à propos de la commission vous parlez de « bidonnage administratif », la France est le pays en pointe sur ces questions (la copie privée existe dans 21 des 27 pays membres de la CEE) et il est vrai que c’est nous qui avons les taux les plus élevés, mais qui encore une fois viennent en juste rémunération à des artistes qui ne sont pas des millionnaires, mais notre système a inspiré les autres pays dans leurs négociations internes.

Enfin vous oubliez de dire qu’un quart de ces sommes vont à des actions d’intérêts général, en clair à l’action artistique.
Ainsi l’Adami (qui gère les droits des artistes interprètes) a en 2007 soutenu 1 000 projets pour près de 13 millions d’euros, soit un emploi direct pour plus de 7 000 artistes (hors festivals)
En un mot ces projets aidés par l’Adami (mais aussi dans certains cas par la SACEM ou la SACD) portent sur :

- le spectacle vivant
- les festivals
- les premières parties de concert
- les courts métrages (ainsi les comédiens y sont rémunérés)
- la formation professionnelle

Je me dois aussi de rappeler l’arrière-plan juridique de la loi de 1985, dite loi Lang, sur laquelle s’adosse la « redevance pour copie privée ».
La redevance est perçue pour « services rendus ou en compensation d’un usage et d’une manière proportionnelle » ; elle n’est pas votée par le Parlement contrairement à l’impôt.
La loi du 3 juillet 1985 sur la propriété intellectuelle consacre de nouveaux droits, dits « droits voisins du droit d’auteur » au bénéfice des interprètes, des producteurs de disques et d’audiovisuel et des entreprises de communication audiovisuelle. Elle définit le régime de la copie privée en instituant une rémunération sur la vente des supports d’enregistrements vierge : cassettes analogiques, plus tard CD, DVD, baladeurs MP3, téléphones portables, disques durs externes, etc
Elle a été le fruit d’une concertation menée par le ministère de la Culture sur trois années, et elle a été votée à l’unanimité par le Parlement. Chose peu courante.
On aurait aimé que la loi DADVSI, adoptée au son du canon par le présent gouvernement, ait suivi le même chemin, le résultat aurait sans aucun doute été plus constructif et surtout plus probant. De la même manière on constate que la loi « Création et Internet » voté par le Sénat et annoncé à l’Assemblée Nationale pour le mois de mars 2009 sera elle aussi votée en urgence avec une seule lecture par chambre.
Cette loi a donc instauré une « exception aux droits exclusifs des auteurs et ayants droit » en créant une rémunération pour copie privée des artistes interprètes et des producteurs des œuvres fixées sur des phonogrammes ou vidéogrammes
L’article de monsieur Lapa fait l’impasse totale dans ses explications sur ce fond de compréhension juridique et il, permettez-moi l’expression, s’assoit royalement sur les droits liés à la propriété intellectuelle. Il condamne la redevance pour copie privée en l’assimilant à une taxe, un impôt de plus, qui grèverait d’autant ses droits sans pour autant avoir le courage et la clarté de s’attaquer au code de la propriété intellectuelle en exigeant son abrogation pure et simple, car c’est bien de cela dont il s’agit en filagramme à ses propos.
Revenons sur le dispositif de la copie privée pour que cela soit clair pour tout le monde. Il s’agit là d’un dispositif souple et juste pour toutes les parties. Il permet aux particuliers de procéder à des copies d’œuvres protégées, en contrepartie d’une redevance versée aux ayants droit, c’est un mécanisme qui assure un juste équilibre entre les différentes parties et qui accorde une « sécurité juridique » aux consommateurs.
Le public a ainsi la liberté de procéder à des copies pour son usage dit « privé », le fameux « cercle familial », ceci sans avoir selon le code de la propriété intellectuelle le besoin d’une autorisation préalable. Et le tout pour un coût très modéré[1].
Les ayants droit (qui méritent, n’en déplaise à Monsieur LAPA, que l’on préserve leurs droits et donc leur outil de travail) bénéficient d’une rémunération effective à ce titre-là. En effet les évolutions technologiques ne leur permettent pas de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres et de leurs prestations artistiques ; ils ont ainsi droit à une rémunération qui est une compensation légitiment due en contrepartie de la reproduction de leur travail. Cette évolution technologique est en progrès constant, la révolution que représentent les échanges d’œuvres sur les réseaux de P2P en est un exemple, l’écoute de « tubes » sur les téléphones portables, la sophistication des baladeurs MP3, les lecteurs de salons ....
Mais les fabricants de matériel et de supports d’enregistrement bénéficient aussi de ce dispositif, eux dont les ventes sont dopées par cette facilité juridique offerte aux particuliers de copier les œuvres de leurs choix. Les fabricants de matériel ne s’y trompent pas en vantant les exploits technologiques de leurs lecteurs de DVD et DVX en tout genre, de salon et qui lisent tous les formats audio et vidéo de la planète Internet.
Ces « prélèvements à la source » sont versés aux sociétés de gestions collectives (SACEM, SACD, SCAM, ADAMI, SPEDIDAM) qui se sont organisées en deux sociétés (SORECOP pour la copie privées sonore, COPIE France pour la copie privée audiovisuelle) afin de percevoir ces sommes et de les redistribuer aux différents ayants droit (auteurs, producteurs, artistes interprètes).
Dans un document de présentation de la copie privée, la SACD parlait en ces termes du dispositif : « Un dispositif souple et adapté à l’ère numérique qui maintient un droit à la copie privée pour les consommateurs » ; de son côté l’ADAMI faisait référence à la « nécessité d’adapter la priorité intellectuelle aux évolutions technologiques et aux pratiques sociales nouvelles ».
Je fais miennes ces deux expressions qui placent le débat à la hauteur qu’il mérite, bien au-delà de la simple affirmation : « Je ne veux pas payer un sou de plus » ou « Encore un impôt de plus ! ».
Ce dispositif a le mérite de trouver un point d’équilibre, fragile certes mais réel, entre des intérêts qui sont loin d’être convergents. Et il fonctionne depuis le 1er janvier 1986, la commission pour copie privée est chargée d’appliquer ce dispositif depuis plus de vingt ans, elle détermine les taux et les modalités de versement de cette rémunération pour copie privée, elle détermine ainsi la rémunération à laquelle ont droit les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs.
Cette commission indépendante des pouvoirs publics est paritaire, elle comprend pour moitié des représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes interprètes et producteurs) et pour moitié des représentants de consommateurs, fabricants et importateurs d’enregistrement. Elle est présidée par un représentant de l’Etat nommé par le Ministre de la culture, et dont la voix est prépondérante en cas de partage égalitaire des voix.
Il faut saluer le travail de l’ombre remarquable de cette commission, dont j’invite monsieur Lapa à consulter les travaux avant de se lancer dans des « fatwas » bien imprudentes. Elle a réussi au fil des années à s’adapter de manière consensuelle aux changements apportés par les transformations technologiques et les nouveaux modes de consommation culturelle, en veillant tout particulièrement à ce que les rémunérations calculées ne constituent pas un obstacle économique aux politiques commerciales des fabricants.[2].
Aujourd’hui, pas moins de vingt-et-un pays européens sur vingt-sept [3] appliquent une rémunération pour copie privée. La Grande-Bretagne fait partie des pays qui n’ont pas adopté le principe de la rémunération pour copie privée. Cependant l’intérêt pour ce dispositif est réel, la société britannique de gestion collective BECS collecte dans les pays de l’Union européenne les sommes dues à ses membres au titre de la copie privée (environ 2 M£ par an)
En 2006 ce sont 40 millions d’euros qui ont été ainsi apportés en soutien à l’action culturelle de notre pays, avec des commissions qui par sociétés examinent, selon des critères connus, les demandes qui leurs sont soumises. Le public participe par ce biais au financement de la culture avec un petit C et un grand C : festivals de toute nature et de toute taille, pièces de théâtre ; concerts, spectacles de rues, de marionnettes, expositions d’arts, musique lyrique, rap, arts graphiques et plastiques, créateurs multimédias, courts et longs métrages, documentaire de création, grands reportages, écriture de films. Il y en a pour tous les goûts, toutes les générations et surtout ce système d’aide couvre la totalité du territoire national.
Par ailleurs le rapport de la commission pour la transparence des SPRD qui a été mis en place et qui tous les ans publie un rapport très circonstancié sur la gestion confiée à la SACEM, l’ADAMI, la SCAD etc….
Je crois sincèrement ce dispositif précieux et il suffit pour s’en rendre compte de consulter les bénéficiaires en aide directe sur les droits à copies privées qui assurent une fraction de salaire non négligeable pour une partie de la population artistique de ce pays, et les créateurs qui accèdent aux 40 millions d’euros distribués en soutien à « leurs œuvres de l’esprit ».
Et afin de relancer une fois de plus le débat de la fameuse « licence globale » tant contestée, je rappellerai ici qu’elle avait le mérite de transposer le mécanisme de la copie privée dans l’univers d’Internet et de compenser les millions de fichiers illégalement copiés sur les réseaux de P2P par une redevance forfaitaire sur les abonnements à haut débit. Si le mécanisme voté par l’Assemblée nationale en décembre 2006 avait été maintenu c’est un peu plus de 1 milliard 200 millions d’euros qui auraient bénéficié à la création.
Au moment où le débat sur l’audiovisuel public et son financement va instaurer un prélèvement sur les fournisseurs d’accès à Internet et priver ainsi la possibilité de le faire pour compenser le manque à gagner des créateurs sur les milliards de fichiers téléchargés sur le Net… il est bon de revenir avec soin sur ces quelques fondamentaux ainsi expliqués.
D’autant plus que le débat va se rouvrir nécessairement au mois de mars avec la discussion lancée par Denis Olivennes, commentée par Jacques Attali dans son rapport au Président (pour libérer l’économie de marché et créer des emplois) et juste abordé par le Rapport Besson sur l’économie numérique.
Sans perdre de vue qu’au Parlement européen une large majorité de parlementaire ne sont pas prêts à laisser le champ libre à la riposte gradué proposé par le texte Création et internet.
Bref l’impact du numérique sur le droit d’auteur, l’accès à la création et sa diffusion méritent un peu plus que de simples anathèmes sur le « trop d’impôt ». Le débat est ouvert, merci d’y participer

[1] - quelques exemples : pour une cassette son de type C90 (soit 90 mn d’enregistrement) 0,43 € ; soyons plus moderne un CD-R et RW data (soit un CD-Rom) 0,35 € pour 700 Mo ; pour un DVD 1,10 € pour 4,7 Go ; pour les supports numériques (décision du 22 novembre 2005), c’est-à-dire les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou un appareil de salon dédié à l’audio 1 € jusqu’à 128 Mo, 2 € jusqu’à 256 Mo et jusqu’à 10 € jusqu’à 10 Go.
[2] - CDR data : 150 à 175 millions d’unités vendus en 2006 ; cassettes audio : 3 millions d’unités ; cassette VHS : 11 millions d’unités, DVD vierges 50 à 70 millions d’unités
[3] - Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

9 commentaires:

Aredius44 a dit…

Merci pour ce texte précis.
C'est aussi défendre l'existence des artistes, des écrivains, des créateurs. Sinon, on tombe dans le faux gratos enrobé de blabla nouveau modèle économique. Les USA n'ont pas le droit d'auteur. C'est significatif.
Ou alors sur l'art officiel.
Ou l'art de ceux qui profiteront de bons héritages (notre président a trouvé la solution ?!)
Je suis stupéfait par les étudiants qui ne veulent pas dépenser 8 euros pour un livre mais sont prêt à dépenser x fois plus pour des ...
"La gratuité ne vaut plus rien ! "

Anonyme a dit…

merci Aredius44 pour ce commentaire qui résume le fond de ma pensée.
ces sujets sont complexes et il faut les regarder de près avant d'émettre des jugements à l'emporte pièce et les créateurs méritent sous une forme sous une autre une jsute rémunération.

bien à vous.

ean

Pantsu Kakumei a dit…

Tout d'abord pour Aredius44

"Tout ce qui a son prix est de peu de valeur"

Friedrich Nietzsche

La copie privée c'est bien dans le principe mais dans les faits comme tout ce que touche les ayants droit est largement détourné de son ambition première.

Tous les DVD et Blu-Ray sont protégés contre la copie = aucune copie privée possible = forte baisse des taux.

Piratage soit disant important + baisse des ventes = forte baisse des taux.

Les 25% qui financent des manifestations n'ont pas vocation à exister, la copie privée n'existe que pour compenser une chose la copie privée d'œuvre légalement acheté, ces 25% ne sont qu'un impôt sur les sociétés (voir chapitre suivant) déguisé.

La copie privée n'a pas à être payé ni par les entreprises, ni par les associations ,ni par les administrations qui par principe ne font pas de copie privée.

Les taux Français devrait être alignés sur ceux des autres pays, aucune raison que dans un pays le manque à gagné soit plus important qu'un autre.

La copie privée devrait être un droit opposable pas une exception.

La commission qui décide des taux étant contrôlés uniquement par les ayants droit, tout chiffre donné par eux et par ce fait biaisé. Comment les taux pourraient baisser quand dans les faits les ayants droit possèdent 13 sièges sur 21 (10 pour eux, 2 chez les consommateurs et le président). Le schema normal devrait être le suivant 10 ayants droit, 10 industriels et 10 asso de consommateurs ayant à cœur les intérêts des consommateurs et pas ceux des ayants droit. Les ayants droit propose un taux (surement très élevé) les industriels le leur et les consommateurs décident.

Pelletier a dit…

Aredius44,

Libre à vous, je connais bien ce type d'argumentaire, en fait "ultra libéral" et qui ne supporte pas le principe d'une redevance.
Il s'agit pourtant bien de remédier à une situation où les créateurs : auteurs, producteurs et artistes interprètes subissent un préjudice, que ce système compense.

Ensuite, c'est il est vrai une commission administrative qui ajuste, complète la liste des supports au fur et à mesure des évolutions technologiques.
Tous les acteurs sont pressents dans cette commission que vous décrivez parfaitement
Elle dispose désormais d'un budget d'étude qui permet d'étayer ces décisions pour établir les taux de redevances.
Pour les 25% réservés à la création votre hostilité n'est pas juste ou alors elle conforte votre profil d'ultra libéral.
car c'est justement un système de mutualisation, une partie des droits (25%) va alimenter la création dans toute sa diversité?. Il suffit de s'intéresser aux programmes d'actions artistiques de l'Adami, de la SACEM, de la SCACD, de la SCAM et de la Spedidam pour s'en convaincre.
Enfin ce système que vous condamnez dont la France a été l’initiatrice a été adopté dans 24 des pays membres de la CEE. Avec des modulations de principes et de taux différents, sans doute faudra-t-il à un moment tenter une harmonisation, amis la France y sera perdante, car c’est elle qui dispose du sytème le plus avantageux pour les créateurs.

Bien à vous
Jean Pelletier

Pelletier Jean a dit…

Aredius44,

Libre à vous, je connais bien ce type d'argumentaire, en fait "ultra libéral" et qui ne supporte pas le principe d'une redevance.
Il s'agit pourtant bien de remédier à une situation où les créateurs : auteurs, producteurs et artistes interprètes subissent un préjudice, que ce système compense.

Ensuite, c'est il est vrai une commission administrative qui ajuste, complète la liste des supports au fur et à mesure des évolutions technologiques.
Tous les acteurs sont pressents dans cette commission que vous décrivez parfaitement
Elle dispose désormais d'un budget d'étude qui permet d'étayer ces décisions pour établir les taux de redevances.
Pour les 25% réservés à la création votre hostilité n'est pas juste ou alors elle conforte votre profil d'ultra libéral.
car c'est justement un système de mutualisation, une partie des droits (25%) va alimenter la création dans toute sa diversité?. Il suffit de s'intéresser aux programmes d'actions artistiques de l'Adami, de la SACEM, de la SCACD, de la SCAM et de la Spedidam pour s'en convaincre.
Enfin ce système que vous condamnez dont la France a été l’initiatrice a été adopté dans 24 des pays membres de la CEE. Avec des modulations de principes et de taux différents, sans doute faudra-t-il à un moment tenter une harmonisation, amis la France y sera perdante, car c’est elle qui dispose du sytème le plus avantageux pour les créateurs.

Bien à vous

Pantsu Kakumei a dit…

Petite rectification mon pseudo est Pantsu Kakumei pas Aredius44, qui était plutôt d'accord avec vous.

Forcement je m'attendais pas à ce qu'on soit d'accord sur ce sujet, mais bon je voulais donner mon point de vue. Pour info je suis de Gauche mais il est vrai plutôt libérale tendance Gauche. Contre l'exception culturelle qui ne fait que rabaisser grandement la valeur des œuvres de nos créateurs (financement assuré = médiocrité = plus de taxes pour compenser), et contre le systeme actuel qui gère la copie privée.

Pantsu Kakumei a dit…

Très bonne nouvelle la taxe copie privée est en partie jugé illégal par la CJUE.

http://www.numerama.com/magazine/17120-la-taxe-pour-copie-privee-jugee-en-partie-illegale-par-la-cjue.html

http://www.pcinpact.com/actu/news/59970-copie-privee-padawan-cjce-usages.htm

Une première grande victoire contre les ayants droit taxeurs.

Anonyme a dit…

http://www.pcinpact.com/news/74042-copie-privee-vers-hausse-plupart-produits-informatiques.htm

Les ayants droit Français veulent sodomiser à sec les français décidément, il faut vraiment se débarrasser de ce racket immonde et injustifiable qu'est la taxe copie privée. Heureusement le partage sur Internet permet de se rembourser de ce racket et les sites étrangers sans taxe nous permettent d'avoir nos supports à un tarif normal.

Anonyme a dit…

ayants droit = voleurs