La loi Création et Internet votée par l’Assemblée nationale.

C’est donc dans la nuit du 2 au 3 avril 2009 à 22h 50 qu’une poignée de députés (2,5% du total), après une séance du jour marathon de plus de 7 heures de débats (et 40 heures de discussion au total), ont voté à main levée le texte du gouvernement intitulé précisément : « projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ».
La commission mixte paritaire (composée de 6 députés et 6 sénateurs) chargée de trouver un terrain d’entente entre les deux textes différemment amendés par les deux chambres doit se réunir ces jours-ci afin de proposer en dernière lecture à l’Assemblée nationale une « mouture » définitive du texte.

Mais cette ultime procédure parlementaire ne devrait pas poser de problème au gouvernement sachant que les sénateurs avaient (y compris le groupe socialiste) voté à une large majorité le texte sans trop de débat, hormis les interventions de sénateurs communistes et verts.
Le gouvernement a pris ses précautions en désignant pour l’UMP (qui sera nécessairement majoritaire) ses parlementaires les plus sûrs.

Pour ceux qui ont suivi le déroulé des débats dans les deux chambres (à la portée de tous, soit en séance dans les balcons du public, soit par internet via les sites de chaque assemblée), ils auront été, sans aucun doute, frappés par la différence de qualité dans les interventions, les commentaires et les amendements proposés entre sénateurs et députés. Les députés ont consacré le temps nécessaire à l’examen de chaque article et en ont exploré les problématiques (et elles sont nombreuses) avec une technicité remarquable. Cette différence n’est pas à l’honneur de la dite : « Haute Assemblée » (Sénat) qui n’a pas fait le même travail.

Enfin cette discussion dans l’hémicycle a eu la particularité de s’organiser au-delà des clivages classiques, pour faire simple entre la droite et la gauche, la majorité et l’opposition. On a assisté à un véritable débat démocratique qui a amené des parlementaires de l’opposition certes, mais aussi de l’UMP et du Nouveau centre (membre de la majorité présidentielle) à s’opposer aux propositions gouvernementales avec des attendus très précis, qui malheureusement n’ont pas été entendus. Jean Dionis du Séjour s’est fait l’intercesseur à de nombreuses occasions pour tenter de « sauver » Mme Albanel du naufrage.
Il a repris à plusieurs occasions la symbolique du Titanic et de la voie du Nord encombrée d’autant d’icebergs que de dysfonctionnement dans les propositions du gouvernement. Mais invariablement. Mme Albanel, tel le commandant du Titanic, a tenu à garder son cap direction Nord quel qu’en soit l’étendue du naufrage annoncé.
Désormais les paris sont ouverts et nombreux sont les députés (de tous horizons) qui les ont lancés.

- La mise en œuvre effective de l’HADOPI dans des délais raisonnables.

Rappelons que ce texte est l’accouchement des fameux « accords de l’Elysée » (47 associations professionnelles excluant les représentants des consommateurs et des artistes interprètes) signé en décembre 2007.
Quinze mois pour arriver en discussion et il faut encore attendre l’avis du conseil constitutionnel (qui sera inévitablement saisi par les parlementaires), promulguer la loi et rédiger les fameux décrets d’applications. Bien que Mme Albanel nous ait assurée qu’elle avait pris ses dispositions, la discussion parlementaire a renvoyé sur tant de point les éclaircissements aux décrets d’application, qu’il y aura du pain sur la planche.
Ensuite la discussion sur la nécessité d’appliquer aux contrevenants la coupure qu’au seul accès internet (et de maintenir les autres services : téléphonie, chaines TV et voir même accès à ses mails), oblige les FAI (Fournisseurs d’accès) à d’importants et couteux (70 millions d’euros au bas mot) aménagements techniques qui nécessiteront pas moins d’une année de mise en conformité.

Ainsi les 10 000 mails d’avertissements et les 3 000 lettres recommandées annoncés par Mme Albanel qui concrétiseront l’essentiel de l’application de cette loi ne seront effectifs qu’en tout début 2010.
Ce qui porte toute de même le délai entre la signature des accords de l’Elysée et la mise en œuvre de l’HADOPI a plus de deux années. Voilà un « indicateur », si cher à la politique du Président de la république qui révèle l’efficacité de la politique gouvernementale !
Mais ce gouvernement a des antécédents « prometteurs », c’est la même majorité politique qui avec Renaud Donnadieu de Vabres a fait adopter la fameuse loi « DADVSI » avec le même autisme, loi qui tout en n’ayant pas trouvé le moindre début d’application n’a pas été abrogée et ouvre ainsi la voie à la « fameuse double peine » qui menace désormais les internautes, à savoir l’application d’une coupure à internet et une poursuite pour contrefaçon assortie d’une forte amende et d’une possibilité d’emprisonnement.

- La coupure effective des contrevenants sera-t-elle juridiquement possible ?

Cette mesure reste, malgré la loi, un vrai problème tant la mesure parait disproportionnée et injuste. Les débats, ce serait un peu long à relater tant la question est complexe, ont démontré que le parallélisme fait par le rapporteur de la loi, soutenu dans ce sens par Mme Albanel entre les « pirates » d’œuvres sonores et audiovisuels avec les opérateurs de sites racistes, nazis et pédophiles vont poser un sérieux problème à la communauté des opérateurs télécoms.

La possibilité offerte au juge d’imposer, en cas de récidive, une obligation de filtrage des contenus ouvre une boite de pandore qu’a clairement dénoncée Jean Dionis du Séjour (député nouveau Centre). Les experts les plus sérieux ont déjà annoncé qu’une telle procédure conclurait à pas moins de 30% d’erreurs, source de contentieux à gérer.
En effet le rattachement de la faute aux adresses IP (à savoir l’identification de la source du téléchargement illégal) est peu fiable et conduira à condamner à tort des citoyens parfaitement innocents. Chacun sait que le piratage d’une source WIFI (qui diffuse l’accès à Internet à partir d’une antenne) est chose courante, de même le piratage d’un ordinateur et par la même de sa source IP. Dans ces conditions quels seront les moyens pour le particulier ou l’entreprise concernée d’apporter la preuve de leur innocence ?
La proposition formulée par Mme Albanel de transmettre dans ces circonstances le disque dur de la personne incriminée comme preuve à fait « rigoler » la communauté des professionnels.

Par ailleurs le parlement européen (représentant pas moins de 27 pays) s’est exprimé par deux fois contre le principe de la coupure et a affirmé solennellement à une très large majorité l’accès à internet comme un droit inaliénable (ceci à l’occasion de la discussion sur le « paquet télécom ») Le droit français, ainsi exprimé, risque à court terme de se trouver, en contradiction avec le droit européen.
Enfin la création d’une haute autorité administrative (HADOPI°), au détriment d’un organe judiciaire, prête à discussion sur le principe fondamental du droit et favorise injustement l’Etat au détriment de l’internaute qui perd ainsi les protections naturelles (entre autre le débat contradictoire) que lui offre la justice.

Le rapporteur de la loi Franck Riester, malgré l’important travail d’investigation qu’il a mené, a fait fi de nombreux usages professionnels courants aujourd’hui de l’internet qui créent une importante contradiction avec le principe de la coupure. L’administration a encouragé les usagers à user d’internet dans leurs démarches administratives (la déclaration d’impôts en est l’illustration la plus patente), le rapport d’Eric Besson alors secrétaire d’état à l’économie numérique avait fait sienne l’affirmation de favoriser le plus largement l’usage d’internet dans la vie courante.
Enfin nombreux sont les usages professionnels intimement liées à l’usage d’internet, Christian Paul (député PS) a lu, au cours des débats) le mail d’un graphiste qui illustrait la technique du télétravail. Cette loi va faire régresser nécessairement les usages acquis par le biais d’internet.

- Cette loi va-t-elle exercer ses « vertus pédagogiques » de dissuasion envers le piratage des œuvres ?

Plusieurs éléments plaident en défaveur de cet objectif. Ils ont été énoncés tout au long de la discussion parlementaire. Le phénomène de piratage par le biais de réseaux Peer to Peer est en voie d’extinction au profit du streaming, à savoir la possibilité d’accéder aux œuvres en simple lecture (sans qu’il y ait de copie), Deezer pour la musique en est l’exemplaire illustration.
Enfin toute la littérature en accès libre dans la presse donne les bons tuyaux pour rendre illisible son adresse IP au cours d’opération de téléchargement. Ainsi l’affirmation de Mme Albanel que « la peur du gendarme conduira les consommateurs à acheter plus de musique et de films » semble bien illusoire. Les consommateurs disposent de méthodes d’échange de fichier que cette loi n’empêchera pas. La « criminalisation » des internautes ne sera pas un facteur favorisant la compréhension et la manipulation de ces nouveaux usages.

- Cette loi répond-elle aux questions légitimes de la rémunération des artistes et de ceux qui les produisent ?

L’ensemble des amendements proposés, dont la « contribution créative » proposée par le groupe socialiste, n’a pas été retenu. A chaque occasion du débat tous les amendements qui tentaient de créer un processus de financement ont été systématiquement rejetés tel le principe d’un reversement des abonnements suspendus mais payés à un fond destiné à la création, ou bien l’amendement dit « publicité » qui proposait un prélèvement sur les publicités générées sur les plateformes légales de ventes d’œuvres musicales au profit des artistes.

La question de mettre en harmonie les nouvelles pratiques des usages culturels dans l’univers numérique avec des circuits économiques remodelées a été élucidée. Les acteurs de la filière culturelle se retrouvent désarmés face à ces nouveaux défis auxquels nous aurions en été en droit d’attendre de la part de l’héritière d’André Malraux qu’elle y apporte une réponse.

Bref en conclusion ce débat, pour ceux qui ont eu les moyens de le suivre en direct et en détail, a été très instructif car il s’est attaché à creuser à la fois la question des droits d’auteur et des droits voisins face aux enjeux du numérique, mais aussi celle des nouveaux usages culturels et plus particulièrement la question de l’accès aux œuvres pour le plus grand nombre.
Il est désolant d’avoir du constater que la hauteur de ce débat s’est rabaissé, de la part du gouvernement, à une volonté d’opposer systématiquement les usagers aux ayants droits de la filière culturelle. Le rapporteur et la Ministre de la culture ont sans cesse essayé de « rabattre » leurs opposants sur la ligne de simple « défenseurs » des pirates. Cette détestable dialectique a eu libre cours tout au long des débats occultant les vrais problèmes.

Nous voilà donc dotés « d’une usine à gaz » pour reprendre les termes mêmes de certains députés UMP qui ne va rien résoudre et pendant tout ce temps perdu ce sont les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs qui seront les grands perdants.
Le rendez-vous est pris pour les mois à venir et ceux qui ont défendu ce texte, au gouvernement et à l’extérieur du gouvernement, en seront redevables. Plus que jamais il faut que la mobilisation qui a été très active au cours de ces débats, se maintienne pour faire pression sur le gouvernement afin que le principe de réalité s’applique et que Mme Albanel ouvre très vite le dossier des incidences de la nouvelle économique numérique sur les acteurs de la création.
Il y va de la survie de l’exception culturelle française à laquelle nous sommes tous très attachés. Et pour reprendre un terme déjà avancé il faut d’urgence ouvrir un véritable « Grenelle de l’économie numérique » et ceci sans tarder.